TVA à taux réduit
La TVA à taux réduit
Depuis la nouvelle réglementation du 1er janvier 2012, la TVA appliquée aux travaux exécutés par ADC est à 7%.
Exceptionnellement en 2013, ADC vous fait cadeau de la TVA à 7%
pour tout devis signé entre le 1er février et le 31 décembre 2013 Contactez ADC
La réglementation
Les travaux soumis à ce taux de TVA à 7 % sont les suivants
- Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des habitations achevées depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires, de maisons ou d'appartements.
- Travaux de rénovation, d’isolation phonique et/ ou thermique, de transformation, comme l'aménagement de combles, l'entretien de la toiture ou encore de la façade.
Les travaux qui restent à 5, 5 %
- La part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation
- Les travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts restent également soumis à la TVA à 5,5%.
Conservation des documents
Les attestations, factures et notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Les témoignages de nos clients